Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
R4624-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En date du 17 février 2017, elle a été placée en arrêt de travail, lequel arrêt a été reconduit jusqu'au 31 août 2017.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a34
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pas de 2ème visite nécessaire conformément à l'article R. 241-51-1 et R. 4624-31". Le médecin du travail a coché la case inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
A compter du 31 juillet 2001, le contrat de travail a été transféré à la société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION qui a racheté la société BROGLIO.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail,Madame Fatouma X... qui se borne à invoquer des conditions
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.
Source officielle1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
R4624-31 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que s'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail ; or Mme [W] a transmis ses prolongations d'arrêts
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 16 août 2016, à l'issue d'une seconde visite médicale le Médecin du Travail vous a déclaré inapte à occuper votre emploi dans l'entreprise dans les termes suivants : « Procédure R4624-31 du Code du
Source officielleChambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
23 avril 2026
En application de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... aurait dû, en application de l'article R.4624-22 du code du travail, bénéficier d'une visite de reprise, son arrêt maladie pour une cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec
Source officielleChambre Sociale
63c109b2bf9fd47c90a13dba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R4624-31 du code du travail, à revoir pour confirmation de l'inaptitude, - apte à un poste d'encadrement multi-site avec aménagements sous la forme d'équipements du véhicule (cf. courrier du 24/11/2014
Source officielleChambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officiellePage 26 sur 27