MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

L1226-10 et R4624-31 du code du travail - condamner la société CGP à lui verser les sommes suivantes : * 70000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice * 4000 euros en

R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

Dispense de la seconde visite médicale et de l'étude de poste pour situation d'urgence (article R4624-31 du Code du travail) » .

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

Mme [O] [V] épouse [D] a bénéficié d'une visite de reprise effectué en application de l'article R4624-21 du Code du travail.

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et

En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

Monsieur [H] [U] et Madame [K] [R] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais de l’article R444-3 du code de commerce qui sont à la charge du créancier.

R4624 ' 31 du code du travail, ont été respectées.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

R4624-31 du code du travail) (...) ».

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [S] a été engagée par la société CITY ONE ACCUEIL, par deux contrats à durée déterminée successifs du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014 et du 1er février 2014 au 31 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du

santé du maintien du salarié dans l'entreprise, compte tenu de l'avis d'inaptitude rendu en seul examen au visa de l'article R4624-31 du code du travail, - que dès lors, le salarié ne pouvait sérieusement