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MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPY4 NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [I] [Z], [S] [K] épouse [Z] C/ S.A.S

Source officielle

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

Source officielle

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application

Source officielle

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

Sur les demandes principales Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

proximité du Raincy, sur le fondement des articles 21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et

Source officielle

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