Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccb9ba5988459c470e8
14 avril 1999
14 avril 1999
L. 11-2 du Code électoral prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 112-7 du code des relations entre le publique et l’administration : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
13 juin 2017
Par dernières conclusions signifiées le 26 août 2014, la société Go Sport France demandait au tribunal, vu les articles L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier, de : - constater, dire et juger
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313276_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313290_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2314310_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme : 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
13 mai 2014
R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-
Source officielle2ème chambre
DTA_2002997_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105145_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2107839_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400162_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200229
14 mars 2024
14 mars 2024
112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209024_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Source officielle9ème chambre
DTA_2300497_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415953
17 mai 2013
17 mai 2013
et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées " ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du même code : " Les propriétaires riverains des voies du domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2200730_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103129_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officiellePage 26 sur 15291