SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE

1315 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et R. 113-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 octobre 2006 ayant décidé

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

Au visa des articles L.113-1 et L.113-3 du code des assurances et des article R.113-1 et R.421-5 du code des assurances, Monsieur [I] [W] soutient que la SA AXA FRANCE IARD est tenue de mobiliser sa garantie

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande d’indemnisation de la valeur vénale de son véhicule, Mme [K] [P] fait valoir, au visa des articles L. 113-1, L.113-2, L. 113-5, L. 113-8, L.

Z..., pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-12, 4ème alinéa, et L. 113-13, 2ème alinéa, du Code des assurances, dans

X... a été relaxé s'agissant des mentions portées ou omises sur le site internet, et condamné pour le surplus ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-

bois, forêts ou parcs situés (…) dans tout espace boisé classé en application de l’article L. 113-1 ; (…) ».

Y..., du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité

alcoolique et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la contestation de l'assureur, qui soutenait que les résiliations ne pouvaient intervenir avant l'expiration de la période décennale prévue aux contrats, a dit qu'elles étaient valides au regard de l'article

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN

X... seul, alors que l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que les coauteurs agissent en commun ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de tenir compte de l'opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances

Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l'article

instance ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les AGF font le reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

de son contenu la garantie offerte » sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de ces clauses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113