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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
23 mars 2016
Attendu que l'article L. 1251-40 du Code du travail dit que « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cd
18 juin 2012
18 juin 2012
L 1251-16 et L 1251-43 anciennement codifiés aux articles L 124-4, L 124-3 et L 124-2-5, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer, ce qui n'a pas été fait dans le contrat de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] des demandes suivantes : - 3.064,55 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats d'intérim en en contrat de travail à durée indéterminée (article L.1251-41 du code du travail), - 6.108
Source officielleChambre Sociale
6969fbd3cdc6046d477f8e05
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1242-2 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielle2e chambre sociale
63c8eee3dc5b777c90992f59
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L 1251-5 prévoit que « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063728558704f52e691d
5 avril 2023
5 avril 2023
par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 relatives aux conditions de recours au contrat de mission et L. 1251-35 du même
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c22a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ensuite, certes l'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69ce066acdc6046d47d36607
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 1251-5, L.1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour répondre
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Selon l'article L 1251-6 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux emplois définis à l'article 2 de votre contrat, entrent dans le périmètre de mobilité de 50 km défini à l'article 5, et dès lors que la rémunération de la mission n'est pas inférieure à 70% du taux
Source officielleChambre Sociale
6969fbcfcdc6046d477f8dbf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamner la société aux dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit
Source officielleChambre 4-1
6312eebf2e6a8e4f13ca6085
27 juillet 2022
27 juillet 2022
-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.
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