; Attendu que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et repris par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 septembre 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du

empêché"; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être impérativement désigné dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par décret, ou

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRESENTE AU NOM DES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET SUIVANTS DU CODE

Maestroni et Dubouloz, conseillers appelés, en l'absence des titulaires empêchés, à compléter la chambre d'accusation, avaient été "désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191

défini par les articles 190 et 191 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26. 07. 2005, l'article 192 ne les concernant pas ; Attendu que l'article 191 de la loi est ainsi libellé : " lors de son

du 29 mars 1988 par Mme Pougnand, président, désignée à cette fonction par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure

la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, de sorte que l'arrêt attaqué viole les articles 191, 216 et 592 du code de procédure pénale.

tel mémoire, déposé après expiration du délai fixé par ce texte, n'est pas recevable, et que le moyen soulevé ne saurait être examiné ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 20

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été fait

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 575 alinéa 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des

4 DU DECRET PRECITE DU 30 MARS 1808 AUQUEL L'ARTICLE 191 DU CODE PENAL, FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, N'A PAS QUANT A CE DEROGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations