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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
222-32 du code pénal, mais sur le seul risque de trouble public relevant des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution
1ère chambre
DTA_2302983_20251127
27 novembre 2025
Enfin, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
6ème Chambre
DTA_2200579_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
8ème chambre
DTA_2309314_20250611
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204265_20220729
29 juillet 2022
condition du doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté : - le maire de Faucigny ne justifie pas avoir informé en urgence le préfet de la Haute-Savoie en méconnaissance des dispositions de l'article
9ème chambre
DTA_2108218_20240206
6 février 2024
En premier lieu aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
1ère Chambre
DTA_2304489_20251118
18 novembre 2025
Si le préfet soutient que l’arrêté attaqué n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais un arrêté de mise en demeure du maire exercé dans le cadre de son pouvoir de police prévu aux articles L. 2212
DTA_2101670_20240430
30 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
DTA_2100699_20230320
20 mars 2023
A est imputable à un défaut de signalisation de l'interdiction à la digue et du danger ; - la responsabilité de la commune de Capbreton est engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général
3ème chambre
DTA_2400887_20260327
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
juge unique (3)
DTA_2106955_20240328
28 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952210
22 octobre 2010
de ces collectivités territoriales ou groupements, sauf disposition contraire, les dépenses nécessaires à l'exercice de ces missions ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2102679_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
Sur la requête n° 23LY02386 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
4ème chambre
DTA_2105424_20230713
13 juillet 2023
Aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
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