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222-32 du code pénal, mais sur le seul risque de trouble public relevant des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302983_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Enfin, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2200579_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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8ème chambre

DTA_2309314_20250611

Administratif

11 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204265_20220729

Administratif

29 juillet 2022

condition du doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté : - le maire de Faucigny ne justifie pas avoir informé en urgence le préfet de la Haute-Savoie en méconnaissance des dispositions de l'article

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9ème chambre

DTA_2108218_20240206

Administratif

6 février 2024

En premier lieu aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

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1ère Chambre

DTA_2304489_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Si le préfet soutient que l’arrêté attaqué n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais un arrêté de mise en demeure du maire exercé dans le cadre de son pouvoir de police prévu aux articles L. 2212

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4ème Chambre

DTA_2101670_20240430

Administratif

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

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1ère Chambre

DTA_2100699_20230320

Administratif

20 mars 2023

A est imputable à un défaut de signalisation de l'interdiction à la digue et du danger ; - la responsabilité de la commune de Capbreton est engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

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3ème chambre

DTA_2400887_20260327

Administratif

27 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

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juge unique (3)

DTA_2106955_20240328

Administratif

28 mars 2024

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952210

Admin. suprême

22 octobre 2010

de ces collectivités territoriales ou groupements, sauf disposition contraire, les dépenses nécessaires à l'exercice de ces missions ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

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3ème chambre

DTA_2301021_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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1ère chambre

DTA_2102679_20240322

Administratif

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02386_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Sur la requête n° 23LY02386 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

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4ème chambre

DTA_2105424_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

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