de l'article 11 de la loi n° 2019-486.

He relied on Articles 2, 3, 5, 10, 13, 14 and 18 of the Convention. 4.

    A supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la procédure devant l’ AGCOM a-t-elle été équitable, compte tenu notamment de ce qu’elle a été essentiellement écrite, que

assujettie à l’article A2 stipulé dans la clause XIV du bail (pages 13 et 14 clause).

Des déclarations de Sport [Localité 12] XIX, des travaux ont été effectués au cours de l'année 2019.

société Celta, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, conformément à l'article XII du contrat liant les parties, le concessionnaire avait versé à la société Celta les sommes qui

d'appel a violé l'article 1134, devenu 1101, du code civil ; 3°/ que selon l'article 1.1-b du chapitre 4 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre

Les dispositions de l'article de L. 611-1 prévoient que les inspecteurs de travail constatent entre autres " les infractions prévues à par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance no45-2658 du 2 novembre

COMPLAINTS Under Article   3 of the Convention the applicants complain about ineffective investigations into their ill-treatment, inflicted by private parties.

Claude Y... en qualité de professeur associé à mi-temps auprès de l'université de Paris XII est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section A --- N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XIJ APPELANTES

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut

Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, prévoit que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer

de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 3-4 du chapitre III du titre XIV

He relied on Article 6 § 1 (right to a fair hearing within a reasonable time) of the Convention.