ses chefs de rayons, d'où il résultait son incapacité à justifier des horaires effectivement réalisés par sa salariée, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé

L. 242-8 du code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

devant être pris en considération pour apprécier le respect par l'employeur des durées maximales hebdomadaire et journalière ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.

du 19 janvier 2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de

du 19janvier 2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L, 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de

L. 212-14 du code du sport d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et

L. 212-14 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire

l'auteur du permis litigieux en méconnaissance de l'exigence fixée par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation

Loire fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires majorées, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'alinéa premier de l'article

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), en date du 7 novembre 1989, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail, l'a condamné

30.2.1 de la convention collective, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail.

X... ne fournit aucun justificatif du nombre d'heures de travail effectuées pour rejeter la demande dont elle était saisie tendant au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles

enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris

l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour une durée de deux ans d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article

l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour une durée de deux ans d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article

ne pouvaient être rémunérées sur la base du temps de travail effectif ; que, de surcroît, la circulaire du 24 juin 1998, prise en application de la loi du 13 juin 1998, rappelle que l'alinéa 2 de l'article

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; - la décision prononçant une interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport

juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps