à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si Mme Boyer, greffier, qui l'a signé, a assisté au prononcé, ne satisfait pas aux exigences des

W... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 931 262,89 euros du 29 mai 2009 au 12 avril 2011 – statué de manière définitive sur l'assiette globale de cette pénalité dans la mesure où elle

par un avocat ; qu'en l'espèce, où l'exclusion définitive de [T] [J], de surcroît mineure, a été prononcée après qu'il lui a été interdit de se présenter au conseil de discipline assistée

.] ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage

(la société), portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Haute Normandie, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes

intégralement ; que les préjudices découlant de l'incapacité temporaire et permanente, qui revêtent un aspect purement personnel, distinct de l'aspect patrimonial, ne peuvent être intégrés dans l'assiette

alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette

alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette

alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette

par la Réunion des assureurs maladie comme portant sur des sommes qui ne sont pas légalement dues, alors, selon le moyen, que, selon l'article D. 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'assiette

apprécier, de façon concrète et particulière à l'entreprise Pascal, les éléments techniques et économiques du marché de référence, pour y inclure les activités de bâtiments et de préfabriqués dans l'assiette

grief au jugement rendu en dernier ressort d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur cette demande, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de décision implicite de l'URSSAF sur la légitimité de la pratique suivie par un employeur de ne pas intégrer dans l'assiette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues

selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1991 visent l'élargissement d'une voie communale alors que l'assiette

reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

[V] a réalisé divers aménagements et a, notamment, procédé au bétonnage d'une partie du chemin constituant l'assiette de la servitude. 2. Après expertise ordonnée en référé, la SCI a assigné M.

règlement, lequel dispose à son tour que "les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit (...) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette