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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5ddda2
3 avril 2024
Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.
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Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.
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Pôle 1 - Chambre 3
6735a5d08678e04166b90f6a
17 octobre 2023
Géronimi-Black storm design studio, GS Bat et David B ainsi que la société Chêne de l'Est (qui aurait fourni le parquet) afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise confiée à un économiste
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301463
8 décembre 2009
Y..., après lui avoir donné congé et restitué les clés, l'a assigné en paiement de diverses sommes ; que, reconventionnellement, le bailleur a sollicité la condamnation de sa locataire notamment à lui
Chambre des Etrangers
65b211c1c4cf860008dff6e6
24 janvier 2024
Sur l'information au parquet C'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen manifestement infondé, dès lors que l'avis à parquet du placement en rétention administrative figurant procédure.
Chambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559d
30 juillet 2024
Il a indiqué que l'assignation à résidence n'avait pas été envisagée. Il fait valoir que le délai d'avis au parquet de sa garde-à vue a été excessivement long et lui porte indéniablement grief.
Section des Référés
67f02d4802fc178212f80b9c
1 avril 2025
Bien que régulièrement assignés la S.A.S. NEGOBOIS et Monsieur [B] [M] n'ont pas constitué avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101177
8 octobre 2014
danger et à l'association Enfance et partage un euro symbolique à titre de dommages-intérêts ; qu'invoquant diverses fautes du ministère public et des services d'enquête, ces deux associations ont assigné
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