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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2179cdc6046d475c2edf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes en date des 5, 6 et 11 mars 2026, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

des 15 février et 4 mars 2011 ; que, dans ses écritures d'appel, la société CMA CGM a fait valoir, sans être contestée, que la date précise du déchargement au port du [Localité 1] de la majorité

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

21 Avril 2026 Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’assignation jusqu’au partage définitif ou jusqu’à la vente à l’égard de l’indivision, à compter de cette date jusqu’au partage définitif ;Condamner Mme [E] [P] à lui verser la somme de 2.000 euros

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f48a0

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie de cette mise en demeure à la SCI, qui l'a reçue le 4 juillet 1977, a assigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc6cdc6046d47386393

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 27 février 2024, la banque a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da62cdc6046d47d918f2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ayant ainsi fait ressortir que la publication, en avril 2011, d'une étude de cas n'était pas suffisante à établir la connaissance, à cette date, par la LPO du lien de causalité entre le fait générateur

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd35

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Jeannot, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, recel et mise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 15 mars 2017 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e40bcdc6046d47054e17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, Greffier DÉBATS : A l’audience du 02 Mars 2026, date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00110

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

remboursement des loyers prélevés postérieurement à ce terme ; Attendu que pour dire que le contrat conclu le 26 février 2007 entre les sociétés ACS et Cegedim était un contrat de location à durée déterminée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par assignation en date des 02 et 03 juillet 2025, la société [Y] [B] SAS a fait citer à comparaître la société de droit allemande VOLKSWGEN BANK GMBH et la société [L] SARL devant nous, à l'audience du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da50cdc6046d47d917d3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L743-13 dispose : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e361cdc6046d470541a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce contexte et en l'absence de résolution amiable de la situation, Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont fait assigner par acte de commissaire de justice le 13 mars 2026 la MAAF ASSURANCES devant

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [B] [V] n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454a

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 1er mars 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Leif Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

naissance 1] 1957 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Assignation à jour fixe signifiée à étude le 09 janvier 2026 LE TRESOR PUBLIC Agissant par Monsieur le Responsable du Service des Impôts

Source officielle

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