caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties

Z..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions

forme juridique d'une société d'intérêt collectif agricole et devenue une société par actions simplifiée au 1er janvier 2015, la société Compagnie générale de conserves (la société) a contesté son assujettissement

indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti

qu'il s'ensuit que, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sont assujetties

ignorer le montant de la TVA dissimulée ; "alors, d'une part, que seules sont soumises au paiement de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

correctionnelle ; que le moyen tiré de l'illégalité de cet acte constituait une exception préjudicielle et a donc été déclaré à juste titre irrecevable ; "alors, d'une part, que les personnes assujetties

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

d'élevage de canards et de quelques cultures de céréales animalières "était réelle depuis le 1er janvier 2003 pour apparaître ensuite au bilan de l'exploitation de cette année civile", quand l'assujettissement

retenir le moindre élément de nature à établir que le prévenu aurait effectivement exercé une activité d'entrepreneur, seul élément devant être pris en compte pour déterminer la nécessité de l'assujettissement

sécurité sociale (Toulouse, 24 mars 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'assuré est assujetti

médicale du permis de conduire, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement

, d'avoir validé la contrainte pour son entier montant et accueilli la demande en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1106-1-I-5 du Code rural, sont assujettis

majorations de retard pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, quel que puisse être le mérite des motifs par lesquels une cour d'appel ordonne l'assujettissement

décision de justice passée en force de chose jugée; qu'en énonçant que les décisions de justice visées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 ne pouvaient être celles intervenues entre les assujettis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que diverses caisses primaires d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général

sans violer les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 270 du Code général des impôts, la TVA est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, le docteur Z... a été assujetti