moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction

NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier consentie par la société Assurances

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est

Nouvelles résidences de France, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement

. ; "aux motifs que "pour étayer l'allégation mensongère contenue dans l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au

Sur les garanties d'assurance Sur la garantie d'assurance des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles D'après les conditions particulières du contrat d'assurance conclu par la société Construction

H CONSTRUCTION Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A. MMA IARD S.E.L.A.R.L.

3], 2°/ à la société Clamens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Azur assurances

W... se livrait à l'activité, rémunérée et non déclarée, d'électricien sur le chantier de construction d'une maison individuelle pour le compte de M.

SYSTEM ETANCHEITE, son assureur, la compagnie d’assurances QBE EUROPE, la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE, la compagnie d’assurances

Il est important de noter que, au vu du montant des désordres, cet expert a été nommé dans le cadre de la convention de règlement des assurances de construction et a rédigé son rapport de manière contradictoire

et sa responsabilité civile professionnelle, police résiliée au 30 juin 2015, et remplacée par un contrat d'assurance 'Gan Construction' à effet au 1er juillet 2015, toujours en cours, garantissant également

Par ordonnance en date du 26 mars 2015, étendue par la suite aux compagnies MAAF ASSURANCES (assureur de la SARL Construction Bativert au jour de la DROC) et [Localité 8] ASSURANCES (assureur du BET D'OC

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage

être responsable pénalement que de son propre fait et qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; que, à supposer que la construction incriminée pût constituer une infraction

- sur les conseils de sa compagnie d'assurances, M. [N] s'est donc engagé dans un contrat d'assurances « maison en construction/rénovation ». - le 22 janvier 2018, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 février 2002), que la société Jacq, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance