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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201651
18 octobre 2012
intervenait ou était liée à la résiliation de contrats en vue de nouveaux contrats d'assurance ; que, bien au contraire, ses pièces démontraient qu'elle était intervenue le 19 novembre 2010 pour confier
ECLI:FR:CCASS:2018:C210382
24 mai 2018
en cas de vol, tout comme l'avenant n° 3 du 1er août 2007 ; Attendu que, dans leurs écritures, la SAS SED LOGISTIQUE et HDI Gerling conviennent de ce que les Conditions particulières de la police d'assurance
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb3
29 septembre 2006
MALADIE de VALENCIENNES - débouté la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES de sa prétention à recouvrer sur la société ETERNIT les sommes avancées - condamné la société ETERNIT à verser
Ch 9 (référés)
67101b72dcd2b6b1424eb73c
2 octobre 2024
du 22 août 2024 délivrée par Monsieur [I] [T] à la SA BPCE ASSURANCES IARD, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire et juger Monsieur [I] [T] recevable et bien fondé en
6253c976bd3db21cbdd88653
jugement déféré et à la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
6253c976bd3db21cbdd88656
jugement déféré et à la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
6253c977bd3db21cbdd8868c
6253c978bd3db21cbdd886d6
MALADIE de VALENCIENNES a régulièrement interjeté appel de cette décision ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de dire que la décision de prise
6253c982bd3db21cbdd88844
6253c983bd3db21cbdd8887b
6253c975bd3db21cbdd88636
du décès de Monsieur Y... et qu'il sollicitait en conséquence qu'il soit sursis à statuer sur le préjudice dans l'attente de la reprise de la procédure par ses héritiers ; La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
6253c978bd3db21cbdd886d5
6253c979bd3db21cbdd8870b
6253c983bd3db21cbdd8889a
1ère chambre civile A
6163f88c52184c47dc90bafd
14 janvier 2010
décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR- SAONE au fond du 04 septembre 2008 RG N°2007/121 [F] C/ [Z] Société MEDICAL INSURANCE COMPANY Compagnie SWISS LIFE, assurances
ECLI:FR:CCASS:2021:C200949
14 octobre 2021
et de la jurisprudence et il énonce une règle qui tendrait `a faire dépendre la prescription du bon vouloir d'une partie ; que le jugement sera infirmé ; que la prescription biennale du code des assurances
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310308_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la SA Swisslife assurances de biens, en qualité d'assureur de la société Climat service Réalisation, représentée par Me de Angelis, déclare ne
6253c959bd3db21cbdd8806f
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
[Z] [F] le 9 janvier 2020 mais que la compagnie d'assurance, Thelem Assurances auprès de qui M. [Q] [F] avait souscrit un contrat d'assurance a refusé de l'assurer.
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