B... sont identiques à celles dont peut être atteint un sujet porteur de sa ceinture de sécurité, en outre M.

discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes pour en tirer profit » (CA Lyon, 21 mai 1974), ou encore comme le fait de « porter

Une telle attitude est en effet incompatible avec le bon fonctionnement de notre société et porte atteinte à l'image de marque du Golf du Médoc Resort, ce qui n'est pas acceptable.

- Sur la contrefaçon des marques de l'Union européenne et française NEW MAN n°001230135 et n° 95599540 La société Belle Etoile reproche à la société Etablissement [G] d'avoir porté atteinte aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention de porter

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 2001, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

contractuel mais de l'atteinte portée à la vie privée et au droit à l'image ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme [Q] fondées sur l'article 9 du code civil au motif qu'elle aurait dû agir

atteinte à l'honneur ou à la considération de X..., la cour d'appel admet par là-même, et en contradiction avec ce qu'elle écrit plus loin, que l'article peut être assimilé à des faits attentatoires à

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et non contesté que Me Riess, avocat de Yoland X... a été convoqué à l'audience de débat contradictoire du 23 juin 2004 par une lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 18 juin 2004, postée

aucune, pour apprécier le choix d'un candidat à un appel d'offre, constitue là encore une imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cet élu ; "

Le 7 juin 2017, à la demande de la société Mat Plast, qui reprochait à la société EPSI de porter atteinte à sa convention de distribution exclusive sur le territoire français des produits « Shini », notamment

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... décédé à l'occasion d'un accident de la circulation survenu au cours de la nuit du 30 au 31 août 1997 à Paris sous le tunnel du pont de l'Alma, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

Y... a frappé plusieurs fois à la porte d'Abbas Z... qui a refusé de lui ouvrir ; que M.

à la marque Cheminées Philippe pour le motif juridiquement erroné que cette dénomination n'était pas portée de manière habituelle à la connaissance du public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du