AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

A B, représenté par Me Blazy, demande l'annulation d'une décision du commandant de la Légion étrangère du 4 février 2022 portant non-attribution d'un certificat de bonne conduite.

En méconnaissance des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, Mme B n'a pas introduit sa demande de suspension de la décision de non-attribution

ne peuvent manquer de répondre à l'objet de la demande qui leur est soumise ; qu'en l'espèce, les salariées faisant valoir qu'elles avaient été victimes d'une discrimination illicite résultant de la non

L'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécient, non parcelle par parcelle, mais pour l'ensemble d'un compte de propriété

dans la même unité que lui en bénéficient, constitue une rupture du principe d'égalité ; cette méconnaissance du principe d'égalité ne saurait se justifier par des considérations budgétaires ; - la non-attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu

Elle considère donc que l'indication de l'attribution ou de la non-attribution à un agent de ce complément indemnitaire est de nature à révéler l’appréciation ou le jugement de valeur porté sur la manière

Elle en déduit que la prescription court à compter de la date à laquelle la société avait connaissance de la non-attribution, c'est-à-dire à la date du départ du salarié de la société ou de la date à laquelle

exclusive et non une fin de non-recevoir (Com., 18 octobre 2023, pourvoi n° 21-15.378, publié). 11.

permettre d'évaluer la situation globale de l'étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre. / Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution

juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution

attribution des options de souscription et du non ajustement du prix d'exercice des options.

dans une limite ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports, pour chaque nature de culture ; Considérant que le compte de M. et Mme X... est globalement équilibré ; que si la valeur de leurs attributions

Le 5 janvier 2012, la cour confirmait ledit jugement (elle restait en fait saisie de la question de l'attribution préférentielle non accordée à Monsieur Y...).

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de la justice, garde des sceaux, en date du 27 octobre 2020, portant non-attribution

, et au titre de 2 h 20 supplémentaires non payées et a sollicité le versement d'une somme de 30 euros en réparation du préjudice financier tenant à la non-attribution d'un bon essence.

du bien sur un marché officiel au sens du code monétaire et financier, contrairement aux dispositions de l'article 2348 du code civil, pris en son alinéa 2, cette exigence étant applicable en cas d'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

résultant du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 codifié dans le règlement RH-0662, énonce que «le temps partiel peut être accordé par une modification de la durée journalière de travail et/ou par/'attribution