Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

Article D3121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées, d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R6147-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 58

Code de la santé publique

Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III : 1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental

Article 34

—

Sur sa demande, le préfet de département reçoit des maires et du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article 74

—

concerne celles portant sur les subventions d’équilibre, aux deux tiers de la recette prévue à ce litre au budget primitif de la collectivité intéressée; 2° En ce qui concerne celles portant sur les subventions spéciales: a) Dans le cas où aucune attribution

Article 8

—

Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.

Article R2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du II de l'article L. 2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants : 1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

Code des transports

Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

Code des transports

Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime

Article 19

—

Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés

Article 3

—

Cette délégation exerce, en matière de recherche et d'innovation, les attributions dévolues au ministère de l'urbanisme et du logement et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie dans les domaines intéressant conjointement

Article 5

—

Les données nominatives utilisées dans ce traitement sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - fonction ; - attribution ; - corps de la fonction publique ; - coordonnées d'implantation ; - coordonnées de communication ; - éventuellement, photographie

Article 62

—

Les chefs de mission diplomatique exercent, dans les pays où ils sont accrédités, les attributions fixées par le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger.

Article 5

—

Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.

Article 33

—

Dans le cadre de ses attributions géographiques, la sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale

Article 3

—

La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er ci-dessus, exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Page 26 · 3 166 résultats

← Précédent Suivant →