Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

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Décisions citant cet article

969 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142-6 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

665968d23780990008865611

6 janvier 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200903

15 juin 2017

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

19 juillet 2024

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