l'article 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

    Audition des témoins 28.

violé l'article 105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'audition d'un témoin par des officiers de police judiciaire se poursuivant en présence d'indices graves et concordants déjà

    Le requérant se plaint enfin du refus d'audition des témoins à décharge devant la cour d'appel. Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   EN DROIT   1.

relate pas qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président ait interrogé l'accusé, ledit procès-verbal, loin de mentionner que la parole lui ait été refusée, constate au contraire, qu'après l'audition

l'audition de l'intéressé comme témoin (PV p. 13) ; " alors qu'est prohibée l'audition comme témoin d'une partie civile déclarée dont la recevabilité a fait l'objet d'une contestation expresse et actuelle

en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu; qu'Irène F... sollicitait en cause d'appel que soit

étant absent, M. le président a décidé "qu'il serait passé "outre aux débats", à l'audition de celui-ci ; "alors que, aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, en cas de non-comparution

Des vingt-neuf audiences fixées entre le 19 avril 1977 et le 10 novembre 1982, seize furent relatives à l’audition de témoins, cinq à l’expertise, sept furent renvoyées à la demande des parties - dont

Par ordonnance du 2 juillet 1984, le juge invita l'expert à fournir des éclaircissements et admit l'audition de témoins.

Le 13 mars 1996, cette dernière fit appel contre l'ordonnance du 4 mars 1996, car elle estimait que le juge de la mise en état avait rejeté sans justification sa demande d'audition de certains témoins.

de Rachid Y... témoin acquis aux débats ; " aux motifs que au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition du témoin Rachid Y... n'est pas indispensable à la manifestation

AVANT LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA LOI";

FERNAND QUI A ETE ENTENDU ORALEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ; QUE SON AUDITION SANS

cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à l'audition de P.

G... de quelque manière que ce soit et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé ; "aux motifs que, sur la demande d'audition du témoin cité devant la cour, M.

Italie , n o 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par la cour d’appel de Florence sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge a porté atteinte

Italie , n o 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par la cour d’assises d’appel de Lecce sans ordonner une nouvelle audition du témoin à charge a porté

Italie , n o 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation de la requérante par la cour d’appel de Florence sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge a porté atteinte

été invités à présenter éventuellement leurs observations " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire de l'accusé, et avant l'audition