Suite à la signature de trois avenants en date des 1er avril 2012, 5 août 2013 et 12 octobre 2015, le montant du capital autorisé a été augmenté à hauteur de 6 000 euros.

Au soutien de ses prétentions, l'organisme prêteur justifie notamment des pièces suivantes : - l'offre de crédit dûment datée et signée de façon électronique, accompagnée du fichier de preuve, - la notice

situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "ETABLISSEMENTS EUGENE ET HENRI Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports en capital

15] à hauteur de 20% du capital social et égérie de la marque ATNT [Localité 15], Mme [J] [E], employée en qualité de vendeuse débutante, a perçu des salaires modestes et stables en comparaison de la

Elle a permis de découvrir au siège de la société CAPTATIONS/[B] [M], [Adresse 2], un fichier informatique intitulé «  Kana-sons.fp7 » reprenant les rubriques commerciales confidentielles du fichier client

Ainsi, au moment où le fichier a été consulté, la banque avait déjà pris la décision effective d'octroyer le crédit.

chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif

chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif

chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif

chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif

chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif

chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif

Il est relevé que pour chacune de ces activités, l'acte organise la vente du portefeuille et du fichier de clients, ainsi que des contrats en cours.

[W] [F] et Mme [P] [F] considèrent, outre leur demande en restitution, qu’ayant payé plus que le capital restant dû, ils ne peuvent avoir connu le moindre incident de paiement.

En l’espèce, la SA BPCE FINANCEMENT ne justifie pas avoir consulté le fichier des incidents de paiements des particuliers concernant M.

Lors de la constitution de la société, le capital social, d'un montant de 116 000 euros, était divisé en 1 160 parts sociales se répartissant comme suit : - M.

[N] [B] à lui payer la somme en principal de 47 381,80 euros, majorée des intérêts au taux de 6,31% l'an à compter de la mise en demeure du 29 juin 2016 ; - ordonner la capitalisation de ces intérêts à

Suivant avenant en date du 30 mars 2023, le montant du crédit a été augmenté à la somme de 7 500 euros.