de ne pas donner suite à cette vente, - la présence de rongeurs dans un appartement ne constitue pas un vice caché d'une gravité telle qu'il rende le bien impropre à son usage dès lors qu'il est possible

=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02829 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET

annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la ville de Nice tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 056 557 F augmentée

L'augmentation du prix du forfait touristique par le voyagiste est fondée sur l'augmentation des taxes d'aéroport ainsi que sur celle du cours du dollar néo-zélandais.

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Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [E] de payer les redevances à hauteur de 1 806,45 €.

Par courrier recommandé dont cachet postal du 17 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [E] [O] de payer les redevances à hauteur de 1 227,30 €.

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [K] [W] Demeurant [Adresse 6] Représentée par Maître Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique

=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01784 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00011 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET

[G] avait, du fait de l'accident, perdu une chance d'augmenter ses droits à la retraite qui devait être indemnisée par la somme de 35 000 euros ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

[H] [X] et Mme [R] [M] épouse [X], étant usufruitiers, leurs enfants [A], [D], [Q] et [E] [X] étant nus-propriétaires) aux termes d’un acte authentique d’acquisition du 4 février 1998 et d’un acte authentique

De plus, à l'augmentation de votre salaire d'environ 10% s'ajoutaient : . une prime de cherté mensuelle de 175 euros pendant 2 ans ce qui portait l'augmentation de salaire à 16,7%

état la passerelle périphérique à l'origine de l'accident et deux autres passerelles utilisées sur ce chantier (article 3 du même texte), - d'avoir utilisé une passerelle périphérique équipée d'un auvent

Elle relève que la somme de 2 500 € HT facturée pour la rédaction des actes relatifs à l'augmentation du capital n'était pas prévue par la lettre de mission et a donc injustement été facturée comme il

dans les PME, un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme ; qu'un memorandum accompagnait le contrat ; que la socété Rodyn ayant refusé de souscrire à une augmentation