de pratiquer cet abattement pour tous les autres chauffeurs ; qu'en jugeant que l'avis de redressement établi le 21 mai 1981 excluant les chauffeurs assurant l'exploitation d'une ligne d'autobus urbaine

Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

, d'autre part, peut autoriser la fourniture aux administrations fiscales et douanières de cautions sans limite de montant, enfin, fixe la durée de l'autorisation donnée, qui ne peut excéder un an ; qu'en

Surtout, il a observé qu'il ne contenait aucune référence à l'autorisation du conseil d'administration de la SEMAP, alors pourtant que les statuts de cette dernière prévoient expressément que le conseil

Flac avait perpétré un acte de concurrence déloyale en poursuivant son activité dans des locaux dépendants du domaine public au-delà d'avril 2017, terme de l'autorisation précaire que l'administration

doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que les sociétés en cause avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel que le contrat du 1er octobre 1988 n'avait fait

ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRATIF, EN L'ESPECE L'AUTORISATION

EXPROPRIANTE", ALORS QUE "NONOBSTANT LA DECLARATION D'INSALUBRITE, LA LOCATION S'ETAIT POURSUIVIE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVAIT ETE AUTORISE EXPRESSEMENT A DEUX REPRISES PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

Z..., notaire ; que sur autorisation du conseil d'administration de la société Gueriman, M.

d'honoraires ; que la fédération, prise en la personne de son président en exercice, a interjeté appel de cette décision ; que Mme X... a contesté la recevabilité de cet appel, qui aurait été formé sans l'autorisation

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT " QUE TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR EVICTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, EXPLOITE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UNE AUTORISATION

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'administration doit être écrite et comporter tous

X... une certaine somme, celui-ci a appelé la société Socaldi en garantie ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration ;

D'ETABLISSEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES AVAIT DEMANDE A ETRE AUTORISEE A LICENCIER COLLECTIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DONT ABELLAN; QUE L'AUTORISATION

cessation du contrat, sans évoquer la mise en cause de sa validité même ; que dès lors en considérant que devait être soumise à la conciliation l'action en nullité de la convention pour défaut d'autorisation

, signé par ses soins, mentionnant la somme de 2 030 000 francs alors qu'aucune autorisation de cette sorte n'avait été donnée à Louis Y... par le conseil d'administration de la Cave de Banyuls dels Aspres

APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE " TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR EVICTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS EXPLOITE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UNE SIMPLE AUTORISATION

du conseil d'administration ; qu'en considérant cette absence d'autorisation comme acquise aux débats, cependant que M.

leur profit, ont assigné la société Danit Holding en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 " soumet à une procédure l'autorisation

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Fiduciaire A. X...