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60 754 résultats pour « autorisation du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

661041aac9ea95b316fe1e20

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le bailleur, alors que, selon l'article 5 du bail, « le locataire est obligé (…) de ne pas céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur ».

Source officielle

Page 26 sur 3038

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300646

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

J..., qu'il n' est pas vacant mais sous loué et occupé par des personnes tierces sans autorisation du bailleur ; que la sous-location ou le prêt illicite constituent des violations du contrat de bail qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300986

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

, à l'issue du présent bail, tous les travaux de finition, d'amélioration, de modification, de réparation qu'il aura effectués, même avec l'autorisation du bailleur, sans réclamer aucune indemnité ».

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4175782d5f060b70b6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

bail'; le bailleur sollicite la remise en état initial des locaux donnés à bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

, le preneur ne peut " établir aucun auvent, marquise, tente mobiles ou stores extérieurs quelconques sans une autorisation expresse des bailleurs ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

l'autorisation du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301428

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au propriétaire même dans le cas de paiement ou d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301626

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

concernant l'autorisation du bailleur ou encore que la bailleresse était parfaitement informée que cette extension « qu'elle a constatée et acceptée pendant de très nombreuses années », un aveu expressément

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66995ad607d408f8d4c16195

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, à quelque époque et quelque manière qu’elle arrive, tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qu’il aurait fait dans les lieux loués, même avec l’autorisation du bailleur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310382

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

autorisation du bailleur : "la trémie de l'ascenseur a été modifiée, un escalier a été créé entre le rez-de-chaussée et le sous-sol, un escalier de secours a été créé, une surface de 40 à 50 m² prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300531

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

commerce n'était pas soumise à autorisation du bailleur, que la société SIFER avait eu connaissance du nouvel acquéreur du fonds par un courrier du 26 mars 2003 puis par une notification de cession du

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f36ea942a604f5e93904

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b250147228318b91419

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et notifiait à la SA Ceyoly l'intention de la bailleresse de ne pas renouveler le bail pour motif grave.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Devant la présente cour, la SCI bailleresse reproche au juge commissaire d'avoir autorisé la cession du bail commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Devant la présente cour, la SCI bailleresse reproche au juge commissaire d'avoir autorisé la cession du bail commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6

Appel

12 février 2008

12 février 2008

commercial est à suffisance établie pour ces locaux litigieux ; Attendu que l'article 5 du bail de janvier 1995 prévoit que " le bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du preneur en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820a96ce96677bf0fdd8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

[T] avait pour cause les diligences par elle effectuées pour permettre la cession en réglant amiablement tous les litiges relatifs au bail et, d'autre part, les diligences par elle effectuées pour trouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Par jugement en date du 6 novembre 2001, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté la demande des bailleurs tendant à la divisibilité du bail et a ordonné une expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300487

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

en l'absence d'intention du bailleur de donner le bien en location et relevé que la bailleresse avait expressément refusé de consentir un bail à Mme I... , la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3f

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Le 02 décembre 2008 la sci Bati Gautier bailleresse a délivré un commandement visant la clause résolutoire au motif que le preneur a procédé à une extension d'une mezzanine existante sans son autorisation

Source officielle