AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
661041aac9ea95b316fe1e20
4 avril 2024
4 avril 2024
le bailleur, alors que, selon l'article 5 du bail, « le locataire est obligé (…) de ne pas céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur ».
Source officiellePage 26 sur 3038
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300646
4 juillet 2019
4 juillet 2019
J..., qu'il n' est pas vacant mais sous loué et occupé par des personnes tierces sans autorisation du bailleur ; que la sous-location ou le prêt illicite constituent des violations du contrat de bail qui
Source officielle