L’article R744-16 du CESEDA dispose que “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays

de chose jugée sur la demande de dommages-intérêts de M.

des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité

[K] a interjeté appel.

X... n'était pas autorisé par Jnah à introduire la nouvelle procédure d'arbitrage « Jnah III » ; que tout en constatant que cette promesse de rémunération donnait à la société Jnah un intérêt à ce que

prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages et la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les intérêts

Par avis déposé le 13 avril 2026, le ministère public demande à la cour de : - dire qu'il y a autorité de la chose jugée, - confirmer l'ordonnance, - débouter M.

PETITA EN TROUVANT DANS L'INTERPRETATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 LE MOTIF VERITABLE DE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y...

DE LA CHOSE JUGEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INTERPRETE LES DISPOSITIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE

de Y... ; " alors que les décisions des chambres d'accusation statuant sur la régularité de la procédure n'ont pas autorité de la chose jugée quant au fond du droit, les droits de la défense devant

d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 7 mai 2015, qui, pour réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

en langue interpète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables au regard de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juillet 2014, alors « que l'autorité

de la chose jugée, déclaré les consorts X... irrecevables à soutenir à nouveau le moyen ; que la SCI et la SARL ont interjeté appel de ce second jugement ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir

au recours en interprétation, qui ne pouvait être assujettie à la suspension de la semaine de cinq jours sans une rémunération particulière ; d'où il suit qu'en déclarant n'y avoir lieu à interprétation

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Les agents interpellateurs avaient même constaté qu'il s'exprimait dans un français approximatif. Un interprète était nécessaire pour la notifications de ses droits. Grief lui a été porté.

moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif à son interprétation

Ils soutiennent qu'il est de l'intérêt supérieur de leur enfant de bénéficier d'une instruction en famille.