AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CATHALA, président Arrêt n° 126 FS-D Pourvoi n° K 19-24.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

L'avenant du 29 juin 2001 prévoit outre un décompte mensuel du temps de service des chauffeurs, une compensation des heures effectuées au-delà de la durée applicable certains mois par des durées inférieures

de prendre les journées non travaillées en cause, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

J... indique que "le jour de la signature de l'acte de vente, avant d'apposer nos signatures, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Avenant n°'3 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ' loi de sécurisation de juin 2013 Suite à votre sortie (motif': licenciement pour inaptitude), votre contrat de travail prendra

Les clauses contractuelles contraires à ces dispositions doivent donc être réputées non écrites.

FROUIN, président, Arrêt n° 1071 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-12.276 U 15-12.796JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Par avenant du 18 mars 2014, il a été nommé en qualité de responsable audit interne groupe, coefficient 170, position 3.1, catégorie cadre de la convention collective applicable, ce à compter du 15 mars

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° G 24-10.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un avenant du 31 octobre 2018 a prévu le paiement d'une rémunération variable dite prime annuelle. Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 20 juin au 23 août 2019.

irrégulier et l'avenant du 1er juin 2010 est devenu définitif au 30 novembre 2010 ; qu'en écartant néanmoins l'application de l'avenant du 1er juin 2010 quant aux salaires et avantages contractuels qu'il

SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-D Pourvoi n° Y 22-11.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[E] [T] durant 4 mois pendant lesquels 5 remplaçants internes et externes ont été nécessaires avant son remplacement définitif par M. [S] [Y], - M.

Représentée par Maître François CARRE avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, L'EURL LET GESTION [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU

d'une dénonciation de la convention collective respectant intégralement le cadre de l'avenant du 03/07/1963 ; que la convention collective et son avenant du 03/07/1963 restent donc totalement applicables

L'article 2 du contrat de groupement GIE [M] donne mandat au groupement d'ester en justice au nom et pour le compte de ses membres, ainsi que pour procéder à toute opération de compensation au nom et pour

à l'époque, selon laquelle la notification du marché conditionne le commencement d'exécution des prestations, est nécessairement applicable à l'avenant et si, comme le soutient l'ENSOSP, un marché public