La requête du proche parent du patient doit être accompagnée de deux avis médicaux motivés délivrés par deux psychiatres ou, à défaut de pouvoir trouver deux psychiatres, d’un psychiatre et d’un médecin

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. ". 14.

), du 10   décembre 2001 (paragraphe 7 ci-dessus) et du 2 août 2007 (paragraphe 8 ci-dessus).

n'ait été rendu par le CHSCT, qu'en l'absence d'avis exprès rendu par l'instance, l'IC-CHSCT est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de trois ou quatre

/07/2006 et mentionné dans le certificat médical initial (cf. rapport du Docteur C... page 3) ; que la divergence d'avis des deux experts judiciaires successifs, sur l'existence ou l'absence d'incidence

Suivant avis du 17 avril 2024, le [25], disant y avoir lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail exercé par la victime, a émis un avis favorable à la reconnaissance

Par ailleurs, nous pensons que le seul fait que le tribunal d’instance pénale était compétent pour statuer sur l’opposition formée contre une amende administrative (voir les deux premières phrases ci-dessus

C'est dans ce contexte que, considérant qu'ils ne disposaient pas des informations suffisantes pour pouvoir émettre leur avis, les deux comités d'établissement et 17 CHSCT ont, par acte en date du 24 juin

C'est dans ce contexte que, considérant qu'ils ne disposaient pas des informations suffisantes pour pouvoir émettre leur avis, les deux comités d'établissement et 17 CHSCT ont, par acte en date du 24 juin

    Lors d'une réunion tenue le 18 novembre 2003, les membres de l'OMP avaient débattu des avis de ces deux médecins et les avaient approuvés à l'unanimité.

Les avis concordants des deux CRRMP s'étant prononcés sur le cas de M. [I] sont motivés, clairs, circonstanciés et dépourvus d'ambiguïté.

, la maladie de l’assuré s’explique davantage par les difficultés rencontrées dans sa vie personnelle et familiale, dont il ne s’est jamais caché ; Elle critique en troisième lieu la motivation des avis

Elle a entendu Monsieur [Z] [O] puis a rendu un avis partagé (deux voix contre deux) s'agissant de la proposition de licenciement pour faute grave comme de la proposition de sanction disciplinaire de mise

justifiant la nullité du rapport d'expertise, que l'inobservation des exigences posées par les dispositions des articles 242 et 278 du code de procédure civile ne l'avait pas empêché de répondre aux avis

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. " 13.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le docteur [B], qui s'est adjoint les avis de deux sapiteurs, le docteur [O], ophtalmologue et le docteur [T], neurologue, a déposé son rapport d'expertise définitif le 21 juillet 2016, concluant de la

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.