que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

R..., ayants droits de M.

Ils considèrent que ce droit à réparation intégrale a vocation à s'appliquer tant aux victimes directes qu'aux victimes indirectes.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

si les préjudices subis par le patient sont directement imputables à un acte de prévention de diagnostic ou de soins et lequel, dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres

, quand l'exercice de la subrogation prévue par le droit étranger ne pouvait aller au-delà des droits que la victime ou ses ayants droit détenaient à l'égard de l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

titre du préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe dont les ayants-droits ont hérité ; - Déclarer le jugement commun à la [11] et condamner cette dernière en tant que de besoin à faire

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

victimes par ricochet, il convient de rechercher si la victime directe a commis une faute de nature à limiter ou exclure son propre droit à indemnisation, cette faute étant appréciée en faisant abstraction

E... et Mme G... de sa E..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droits de la victime ainsi que M. F...

Constitution, des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoyant que c'est « en cas de décès » que les ayants droit d'un patient victime d'un accident médical, d'une affection

Ils soutiennent que : - " Feu I G " ayant été indemnisé en qualité de victime des essais nucléaires, leur action en qualité d'ayants-droits est parfaitement recevable ; - le CIVEN a caractérisé un

X... avait une patente, soit le 18 septembre 2010 ; que la plupart des ayants droits ne se reconnaissaient pas dans les actions menées par certains membres de la famille X... et n'acceptaient pas que M

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Y..., assuré auprès de la société Axa assurances ; que les ayants droit de Yannick X... ont assigné M.

à leurs ayants-droit, lesquels devraient être indemnisés selon lui par la MAAF, assureur du véhicule conduit par Mme Y... ; qu'en condamnant néanmoins la compagnie AGF à verser pour le compte de qui il

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Ses ayants-droit ont saisi le FIVA d'un recours qui a été déclaré recevable au regard de la réglementation en vigueur avec effet au 22 août 2008.