pénale est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue dans l'instance civile; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer motivée par la dépôt d'une plainte contre Mme Y... du chef de banqueroute

cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute

Au vu de cet examen comptable, les requérants furent mis en examen des chefs d’abus de biens sociaux, abus de pouvoir et de banqueroute par détournement d’actifs.

Le même jour, le requérant fit l'objet d'un interrogatoire de première comparution, fut inculpé de banqueroute et de faux en écriture et placé en détention provisoire.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation sur les loteries publicitaires, banqueroute

Or, dans la procédure pénale suivie contre Christian Y... du chef de banqueroute, Dominique Y... a déclaré que l'acquisition de l'immeuble avait été intégralement financée par son père, ce que ce dernier

comptabilité d'Ace sur les années antérieures à 1992, contrôle qui avait donné lieu à un redressement à l'origine des difficultés financières de la société ; que, de même, le dossier de poursuite pour banqueroute

TELLES ECRITURES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE MIS A LA DISPOSITION DES DEPOSANTS ET COMME ETANT IMPOSABLES QUE DANS LA MESURE OU LES RETRAITS QU'EN ONT PU FAIRE CES DEPOSANTS AVANT LA BANQUEROUTE

1962 QUI A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 NF D'AMENDE ET LE DEUXIEME A 2000 NF D'AMENDE POUR USAGE ABUSIF DE BIENS D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE ET BANQUEROUTE

mention que lesdits bons étaient affectés à la garantie de prêts consentis, par ailleurs, par la banque ; " qu'il s'agit d'un reçu anonyme, sans nom de bénéficiaire, affecté à garantie ; " que la simple

L'INCAPACITE DE REMBOURSER ; QU'IL EN SERAIT AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CAUTION IGNORAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT DEJA EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, NOTION QUI NE POURRAIT SE CONFONDRE AVEC UNE SIMPLE

compromissoire en faveur de la FIFA existe dans le protocole d'accord du 27 juin 2004 qui régit les relations entre les parties ; que la demanderesse au contredit ne saurait se réfugier derrière deux simples

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1990, qui l'a condamné pour violation du secret professionnel, complicité d'usure et complicité de banqueroute par

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Henri Y... des chefs de faux, escroquerie, abus de confiance et banqueroute

1979, mais sur le fait que le cabinet Y... dont il avait été gérant statutaire était alors en liquidation des biens et qu'à la même époque il faisait l'objet de poursuites pour délits assimilés à la banqueroute

arrêt en date du 29 avril 2009, rendu sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 mai 2005, la Cour d'appel de Versailles a condamné Monsieur [Z] pour abus de confiance et banqueroute

Elle mit fin aux poursuites pour complicité de banqueroute frauduleuse pour cause de prescription de la responsabilité pénale. 13.

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de