incriminés portent sur les exercices de 1995 à 1998, que le réquisitoire supplétif du chef d'abus de biens sociaux a été établi en janvier 2001, soit plus de trois années après l'établissement des bilans

en la matière, à la demande de la société DEMA [V] en soutenant que cette dernière ne justifierait d'aucun actif disponible, à l'exception d'un solde bancaire déjà appréhendé, et ne produirait aucun bilan

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner la remise au CHSCT B « services alimentaires », d'une part des rapports annuels d'activité du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions

Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés (...) ".

D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE COMITE D'HYGIENE, de SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A défaut de bilan intermédiaire fourni par M. [T], il convient de prendre en compte le bilan comptable de l'exercice clos le 1er janvier 2013.

(CSE-E), soit un comité pour le siège et les fonctions centrales et six comités régionaux correspondant à ses directions réseaux – directions clients territoires (DR DCT), dont le comité social et économique

31 décembre 2008, le compte de résultat de la société au 31 décembre 2008 et les annexes aux comptes annuels constituant l'annexe bilan des présentes, approuvés par les cédants et annexée aux présentes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle les établissements dont l'activité principale consiste en l'exploitation d'une piste de danse ; qu'en se bornant à reprendre à son compte

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels

opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période.

annuels de l'exercice 1987 ont été certifiés avec trois réserves par le commissaire aux comptes ; Que, pour les comptes annuels de l'exercice 1987, le commissaire aux comptes a relevé qu'une indemnité

Il résulte de l'examen desdits comptes que plusieurs graves anomalies sont apparues concernant tout d'abord l'absence de rémunération du gérant à compter mois de novembre 2005 jusqu'à décembre 2006, soit

En second lieu, aux termes de l'article R. 5213-67 du code du travail : " L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité

Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation

AUTO BILAN 2000 C/ S.A.

Bilate pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.