Codes de loi français

Article 10

Le verrouillage en position peut être effectué de l'extérieur.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement

Article 15-1

Le changement de position intervient au choix.

Article Annexe II

Totalité du porte-source en position de

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. II.

Article 150

II. – A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 16

III.

Article 2

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, les fonctionnaires : 1° Appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B ou à

Article 10

judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après : - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : i) L'absence d'un ou plusieurs des enregistrements de la position du véhicule mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement

Article 48-1

Les dipositions prévues à l'article R82 du code de la route (feux de position) ainsi que celles prévues à l'article 17 (sau celle relative à la conformité à un type agréé) du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation avant le 1er

Article 4

Les bénéficiaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquièrent dans cette

Article 43

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent

Article Annexe

Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux

Article 321-43

personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit : a) réaliser une

Article 5

. ― Les attachés d'administration de l'Etat placés dans une position autre que la position d'activité, ou mis à disposition, restent rattachés, pour leur gestion, au ministre ou à l'autorité auquel ils étaient rattachés avant d'être placés dans cette

Article 3

-à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4321-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.

Article L2312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité social et économique, dans