AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-44.392 et M 96-44.393 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

(pièces adverses n°2 à 4 et 11 à 14) ; qu'en outre, il n'a jamais été informé de la fixation par la caisse du taux final de 24% et n'a pas été destinataire en première instance de l'argumentaire du médecin

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Jean-Louis K..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Entreprise SPADA, et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

d'en délivrer copie ; que la jurisprudence admet que cette obligation est satisfaite dès lors qu'il est offert à l'employeur la possibilité de prendre connaissance du dossier dans les locaux de la caisse

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant encourt, outre l'amende, une pénalité proportionnelle ; qu'en cas

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Il ajoute qu’il lui est réclamé des contributions qui ne sont pas dues pour la période de janvier 2022 à août 2022, l’enfant [K] vivant à son domicile, qu’il a fait des règlements directement à la Caisse

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire'».

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête sans adresser de questionnaire préalable ».

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné