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55 463 résultats pour « calcul du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00577

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

été acquis les congés payés et multiplier par 10% ; - la méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler ; que c'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01775

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01501

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul du salaire annuel brut de base servant de référence au calcul de la pension de retraite, [ ] M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b18c017e9bb40d5865

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[R] à compter du 10 juin 2013 une pension d'invalidité de deuxième catégorie d'un montant annuel de 9 556 €, calculée selon un salaire annuel moyen de base de 19 112,97 €.

Source officielle
CA

19e chambre

5fde2868b804ec05d6c880be

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

permettant de vérifier l'aptitude du salarié à occuper son emploi, sauf à nommer tout expert qu'il plaira à la cour, avec mission de procéder au calcul des salaires dus, et mettre la provision de frais

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c30

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour base de calcul

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que la salariée réclame le paiement d'une somme de 3 077,75€ à titre de rappel de salaire ; Qu'elle expose qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203562_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 503,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

dans l'assiette de calcul des salaires les sommes correspondant au paiement d'heures complémentaires versées au cours des douze derniers mois qui, ayant fait l'objet de report d'année en année jusqu'à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467447.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

A soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592de24f06387a26ce766e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle indique que cette reprise d'ancienneté apparaît dans son contrat de travail ainsi que dans la fiche «'calcul de salaire'» qui lui a été remis concomitamment à celui-ci ainsi que dans la fiche «'calcul

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3ff

Cassation

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f692

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

FORMEE PAR GRAND-DIDIER CONTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE, DITE COFAZ, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUN PROFESSIONNEL GARANTI PAR LA CONVENTION

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2cc

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

SMIC " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, sont pris en

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed990

Cassation

2 avril 1987

2 avril 1987

les primes exclues du calcul des minima de qualification de l'accord régional de salaire des Producteurs de Granulats de Bretagne du 29 janvier 1980 ; Mais attendu que, constatant que cette prime ne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, de sorte qu'elles ne présentent pas un caractère aléatoire ; qu'en conséquence, elles doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

son salaire gratifié de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

son salaire gratifié de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

son salaire gratifié de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d44

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Sur le fond, ils font valoir que la décision unilatérale de la FEHAP modifiait un élément central de la convention collective (la base de calcul des salaires) ; qu'elle a la même portée et les mêmes effets

Source officielle

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