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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00577
5 avril 2018
été acquis les congés payés et multiplier par 10% ; - la méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler ; que c'est
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01775
15 octobre 2014
de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01501
23 octobre 2019
U... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul du salaire annuel brut de base servant de référence au calcul de la pension de retraite, [ ] M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b18c017e9bb40d5865
17 décembre 2019
[R] à compter du 10 juin 2013 une pension d'invalidité de deuxième catégorie d'un montant annuel de 9 556 €, calculée selon un salaire annuel moyen de base de 19 112,97 €.
19e chambre
5fde2868b804ec05d6c880be
4 juillet 2018
permettant de vérifier l'aptitude du salarié à occuper son emploi, sauf à nommer tout expert qu'il plaira à la cour, avec mission de procéder au calcul des salaires dus, et mettre la provision de frais
613721a9cd580146773f5c30
27 février 1992
dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour base de calcul
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d7
3 juillet 2025
Attendu que la salariée réclame le paiement d'une somme de 3 077,75€ à titre de rappel de salaire ; Qu'elle expose qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel
juge unique (8)
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 503,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115
12 janvier 2011
dans l'assiette de calcul des salaires les sommes correspondant au paiement d'heures complémentaires versées au cours des douze derniers mois qui, ayant fait l'objet de report d'année en année jusqu'à
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467447.20230227
27 février 2023
A soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire
Sociale B salle 1
67592de24f06387a26ce766e
18 octobre 2024
Elle indique que cette reprise d'ancienneté apparaît dans son contrat de travail ainsi que dans la fiche «'calcul de salaire'» qui lui a été remis concomitamment à celui-ci ainsi que dans la fiche «'calcul
pl
60793b359ba5988459c3c3ff
16 novembre 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application
6079b0b09ba5988459c4f692
19 octobre 1978
FORMEE PAR GRAND-DIDIER CONTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE, DITE COFAZ, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUN PROFESSIONNEL GARANTI PAR LA CONVENTION
cr
6079a8389ba5988459c4c2cc
7 novembre 1989
SMIC " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, sont pris en
613720b1cd580146773ed990
2 avril 1987
les primes exclues du calcul des minima de qualification de l'accord régional de salaire des Producteurs de Granulats de Bretagne du 29 janvier 1980 ; Mais attendu que, constatant que cette prime ne
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, de sorte qu'elles ne présentent pas un caractère aléatoire ; qu'en conséquence, elles doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108
23 mai 2012
son salaire gratifié de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
Sur le fond, ils font valoir que la décision unilatérale de la FEHAP modifiait un élément central de la convention collective (la base de calcul des salaires) ; qu'elle a la même portée et les mêmes effets
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