En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.

Article D612-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

session de l'année précédente, -lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours de formation, -les critères généraux encadrant l'examen des candidatures

Article 8

—

Les dossiers de candidature sont constitués par les organismes de formation. Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :

Article 10

—

Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.

Article 3

—

Le dossier de candidature examiné par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » comporte les éléments suivants :

Article 2

—

I. - Le dossier de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession est composé des pièces suivantes :

Article 3

—

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

Article 4

—

Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement une copie des certificats, titres et diplômes exigés pour concourir.

Article D203-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

Code rural (nouveau)

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.

Article R312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Article R327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

Article D236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 82

Code rural (nouveau)

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.

Article 2

—

Les listes de candidature accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées, selon le cas, au préfet du département ou au préfet de région, sous enveloppe recommandée, au plus tard le cinquantième

Article L372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370.

Article R311-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les capacités techniques

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article R236-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société

Article R766-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code de la sécurité sociale

Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.

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