actes d'exploitation effectués, une autorisation préalable expresse et spéciale du juge d'instruction est indispensable avant toute exploitation par un officier de police judiciaire des téléphones mobiles

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

le lieu de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la mutation décidée par le courrier du 25 octobre 2011 doive s'analyser comme une sanction

rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère

Lors du cycle de mobilité 2023-09 pour l’année 2023, elle a candidaté sur un poste d’agent en brigade mobile d’intervention, dont la résidence administrative est située à Draguignan.

société Sentaromatique a obtenu d'une société Fragances, dès cette date pour l'installation de son local, la mise à disposition pour trois ans de divers matériels de bureaux, ainsi que des cloisons mobiles

que d'information à l'égard de son acheteur ce qui résulte de la lettre de la Société SARL CHARNOUD du 30 octobre 1992 faisant état de Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère

ministériel, qui résulte de leur nomination par le ministre de la Justice en qualité de titulaire d'un office, et sont chargés de procéder à l'estimation et à la vente aux enchères de meubles et effets mobiliers

Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue. 4.

de sa majorité ; que Vincent Y..., étant né le 18 mars 1976 et devenu majeur le 18 mars 1994, la prescription des faits révélés le 11 avril 2000 n'est pas acquise ; "alors, d'une part, que le mobile

géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu que l'employeur

et qu'il appartenait à ses enfants de prouver qu'il s'agissait de biens communs, la cour d'appel a considéré qu'un acte de partage partiel pouvait constituer cette preuve et suffisait à établir le caractère

justifiés par le demandeur excluaient la prévention de recel ; "2 ) alors que, d'autre part, les apports de Durant en qualité d'associé dans des sociétés portant le patronyme X... n'ayant aucun caractère

par le prévenu s'accompagnaient toujours d'attouchements du sexe des modèles, non seulement à l'occasion des opérations de rasage du pubis et d'application de talc après rasage, mais également pour modifier

fond, qu'ainsi, en omettant de vérifier si les décisions validant les contraintes dont se prévaut la Cancava sont devenues définitives et valent titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas constaté le caractère

Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques

X... coupable de diffamation publique envers un particulier, alors : « 4°/ qu'en écartant l'exception de bonne foi sans tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, sans examiner les pièces

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

de leur lieu de travail, le versement des sommes correspondantes qui a un caractère purement indemnitaire cesse d'être due au cas où le salarié ne se déplace plus sur le lieu de travail pour accomplir

bien immobilier appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16 et 17 août 1991 ; "alors, d'une part, que l'article 435 du Code pénal punit la dégradation volontaire d'un bien mobilier