Y... devant le tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de la décision du préfet de l'Eure-et-Loir lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant dépourvu de caractère suspensif, la circonstance

X... à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère suspensif, la seule circonstance qu'il a introduit ce pourvoi est sans incidence sur la légalité de l'arrêté

le tribunal administratif de Paris la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que ce recours n'a pas un caractère

demandant la confirmation de la décision déférée ; SUR QUOI LA COUR Attendu qu'il n'y a pas lieu, par une décision de sursis à statuer, de conférer au pourvoi en cassation formé par l'appelant, un caractère

A ait déposé un recours gracieux contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne présente pas, en tout état de cause, un caractère suspensif et n'obligeait pas le préfet de police

décider la reconduite de Mme X... à la frontière par un arrêté du 2 avril 1993 ; Considérant que le recours hiérarchique formé par Mme X... contre la décision précitée du 22 janvier 1993 n'ayant pas de caractère

motivée et ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - la procédure DALO et la procédure d'expulsion sont deux procédures distinctes et indépendantes l'une de l'autre et la première ne saurait avoir un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement licites et non dangereux, ordonnée par une juridiction pénale, sans prévoir de voie de recours juridictionnel effectif à caractère

B a contesté dans le cadre du recours en annulation n°2402384 devant le présent Tribunal le bien fondé de la créance litigieuse et d'autre part, du caractère suspensif attaché à cette contestation, la

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 juillet 2024 effectuées par le parquet : - à M.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 28 juillet 2024 effectuées par le parquet: - à M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er octobre 2024 effectuées par le parquet: - à M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er octobre 2024 effectuées par le parquet: - à M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 janvier 2025 effectuées par le parquet: - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 14 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 30 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Aurore DAMILOT, avocat au barreau de Metz, conseil de M.