Ou quand elle me tape, c'est dans la journée, peut-être que les voisins sont à leur travail » ; que si le caractère le plus souvent caché des comportements prévus et sanctionnés par les articles 225-13

Y... à l'encontre de son épouse après le mariage ; que la première déclarait avoir entendu son beau-frère tenir des propos brutaux et irrespectueux à l'encontre de son épouse au moment où il avait abandonné

XIV du code des douanes) mais concerne la déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger (titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation déclarative

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

X... déclarait que tous étaient informés de l'existence du compte ; que Christian Y..., ancien trésorier, confirmait que Louisette B... gérait tous les aspects financiers et la comptabilité ; qu'il affirmait

cadre C page 2", invitation, sinon injonction, à laquelle, à l'évidence, il n'a pas souhaité répondre ; qu'il convient de rappeler que le régime de l'imposition sur le revenu repose sur un régime déclaratif

d'appel a énoncé que les cessions litigieuses avaient été effectuées à une époque où l'entreprise X... était déjà en état de cessation des paiements, tout en constatant par ailleurs que le jugement déclaratif

cession d'actions; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail litigieux comportait, en marge de la clause de délégation de la maîtrise d'ouvrage, une disposition par laquelle le crédit-bailleur déclarait

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Cet acte, qui ne possède ainsi qu’un simple caractère déclaratif et n’est pas créateur de droits, n’entre dans aucune des catégories de décisions dont l’article L. 211-2 du code des relations entre le

Cependant, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

. ; * fait beaucoup plus ancien où Corinne C..., alors âgée de 17 ans, déclarait aux enquêteurs, après une violente réaction émotionnelle, qu'alors qu'elle souffrait de maux de tête, un infirmier l'avait

Les majorations de retard dues à l'organisme de recouvrement présentent le caractère d'une punition lorsqu'elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent.

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique

avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1980 et 1981 ; "aux motifs que le prévenu n'a rempli aucune de ses obligations déclaratives

avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1980 et 1981 ; "aux motifs que le prévenu n'a rempli aucune de ses obligations déclaratives

X... est ainsi suffisamment caractérisée ; que, sur la déclaration de culpabilité, les infractions, objets de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel (M

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives