sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement

quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable

I... en 2006, la cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de ce document de la cause ; "2°) alors que la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée ; qu'en

octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve du caractère

711-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de recherche d'emploi ou d'un nouveau logement ne constitue le débiteur de mauvaise foi que lorsque cette recherche fait partie des mesures préalablement

à l'intervention d'un arrêté de mise en demeure en matière d'installations classées ; "alors que le respect du principe de précaution ne caractérise ni l'urgence ni les circonstances exceptionnelles

formé contre la ville de Paris et l'a condamnée in solidum avec les sociétés Kraus et Magam au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable

Polyclinique du parc (la clinique) un contrat d'exercice libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique pourrait le résilier sans indemnité ni préavis, après un avis consultatif préalable

vouées à la destruction, avec les éventuels recours contre l'assureur et qu'il ne serait pas établi que les prévenus, Maurice X... et Maurice Y..., aient fait des manoeuvres frauduleuses dans la phase préalable

dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, sans être tenue de lui transmettre les éléments du dossier en temps utile ; qu'en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser

"celles-ci sont en l'espèce indissociables de la consultation juridique proprement dite donnée par l'avocat de la société spécialisé en droit fiscal, le calcul de la taxe professionnelle posant au préalable

X... recevable, l'a débouté de sa demande de remboursement de l'indu et lui a alloué des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la Caisse fait

, avec une période d'essai d'un mois renouvelable, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 1987 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave était caractérisée

2008 reprenant les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et liant les parties ne fait aucunement ressortir la nécessité ou l'obligation pour le transporteur de s'assurer du caractère

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable

société Bonaud en remboursement du trop-perçu ; Attendu que la société Bonaud fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse régionale d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que, le caractère

maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que la patiente a évoqué à plusieurs reprises le programme de soins préalable

concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice la main levée de la mesure de curatelle, le juge ne peut décider de son maintien sans vérifier au préalable