deuxième part, qu'en application des règlements impératifs pris par la Commission bancaire, lorsqu'un compte présente un solde dont le recouvrement devient douteux ou litigieux, il est extrait de la catégorie

convention collective des industries extractives françaises pour la céramique et la verrerie, applicable à l'entreprise, le chef d'équipe 1er échelon, coefficient 175 (fabrication et production), dans la catégorie

reportée ensuite au 31 décembre 1981; que, par une nouvelle décision du 15 mars 1989, elle a été réintégrée à la représentation générale de Marseille en qualité d'agent commercial qualifié et classée catégorie

qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe et une clientèle ou plusieurs catégories

l'article L. 321-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement économique individuel, l'employeur, tenu par une obligation de reclassement, doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie

cadre, soit comme attaché de direction commerciale niveau 1, coefficient 310, catégorie cadre; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, lors des débats oraux, la société n'avait pas contesté

Mme [U] conclu du 27 février au 15 mars 2014 prévoit que cette dernière est "engagée pour assurer le remplacement temporaire de Mme [K] habituellement employée comme facteur fonction relevant de la catégorie

inférieure à celui qu'il occupe, c'est à la condition qu'il n'existe pas d'emploi disponible de même catégorie ; que l'employeur qui a proposé au salarié un emploi identique à celui qu'il occupe, assorti

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que la catégorie professionnelle, qui sert de base

catégorie ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a, le 12 décembre 2001, opposé un refus ; Attendu que M.

A..., celui-ci a ouvert son sac à dos dans lequel l'agent interpellateur a constaté la présence d'une arme de calibre 9 mm et de ses munitions, classées en catégorie B. 3.

Y..., en raison du licenciement des deux commis qui assistaient le salarié, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu modification du classement dans la catégorie conventionnelle mais adaptation du

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988) d'avoir confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de 31 m2 en catégorie

éléments d'information ont porté sur les raisons économiques, financières et techniques du projet de licenciement, les critères de choix retenus pour l'ordre des licenciements, le nombre de personnes et catégories

expressément invoqué l'incidence des séquelles des multiples interventions chirurgicales subies sur son incapacité à tout travail actif, et fait valoir qu'elle devrait être mise en invalidité 2ème catégorie

tendant à ce que le Tribunal écarte les pièces du syndicat autonome qui ne leur ont pas été communiquées en temps utile, et alors, d'autre part, que le critère des effectifs de ce syndicat dans la catégorie

Y..., alors, selon le moyen, que les joueurs amateurs dits "promotionnels" constituent une catégorie intermédiaire entre les joueurs professionnels et les joueurs amateurs non rémunérés ; que leur rémunération

continué à prospecter la clientèle et à percevoir des commissions, sans relever qu'il exerçait cette activité de façon exclusive et constante et qu'il avait conservé un secteur géographique et une catégorie

rechercher si le choix des critères de licenciement avait été défini après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et si les qualités professionnelles étaient appréciées par catégorie

pas affirmé que l'incapacité permanente partielle postérieure à la période de rééducation qui a suivi l'opération était imputable aux suites de cette opération, ni que le classement en invalidité catégorie