de ces mesures, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné

des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur

au contraire que la véritable cause du licenciement du salarié était bien liée à ses anciens mandats, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert

UN SALARIE QUI NE S'EST PAS PRESENTE AU TRAVAIL DU 1ER AU 6 MARS 1974, CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE CE N'EST QU'AU CAS OU LA COUR AURAIT ESTIME ETABLI QUE MACHAOUI

ne pouvait occuper», la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le licenciement pour motif

X... était intervenu sans cause sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'autorisation de licenciement avait été annulée par le tribunal administratif qui avait écarté le motif économique et, qu'ainsi,

la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer au tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur les éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs pouvent

, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant été licenciée pour inaptitude, l'employeur était tenu

le 9 avril 1993 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRV établissements LEONARDI, dont le siège est à Reichstett

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même, l'insuffisance de résultat ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; que la cour

le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas suffisamment le motif économique du licenciement, dont la cause devait être appréciée au jour où il avait prononcé ; 2 / que la société

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les motifs allégués par l'employeur étaient, en apparence, de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2005), que M.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 par la société Peugeot et ce, alors

pour motif économique le 22 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors