La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au présent litige : " Un fonctionnaire en activité a droit : () 2° À des congés de maladie () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Mme [C] réplique que le jugement déféré porte sur un litige d'un montant indéterminé, que le calcul opéré par la caisse ne remet pas en cause, de sorte que ce jugement est susceptible d'appel, conformément

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

A la suite de cette annulation, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a adressé à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que sa fille, Mme X..., avait effectué des prélèvements sur son compte bancaire

de la requérante n'était ni consécutif à une maladie provenant de l'une des causes prévues au deuxième alinéa du 2° ou des 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, que n'était pas sollicité

par la disposition susvisée est exonérée dans la limite du montant prévu par cet article lorsque la durée des services n'excède pas quinze années, du montant fixé par la commission arbitrale dans le cas

rendues en application des articles 1444, 1454, 1456 et 1463 du Code de Procédure Civile ne sont pas susceptibles de recours, sauf lorsque le Président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes

causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / () / 3° En