par étude de notaire, que le bail présenté par l'ATIAM est un faux, de constater qu'ils disposent d'un bail certifié conforme à l'original par l'étude notarial [J] et demandent la condamnation de [S]

des plans officiels et des plans d'exécution, ait délivré un certificat de conformité le 9 décembre 1999 ; qu'il est significatif de constater que c'est le 18 septembre 2000, que le prévenu a déclaré

que Pascal X... ne pouvait ignorer que Sophie Y... se trouvait en congé du 8 au 31 août 1998 ; que la délégation de pouvoirs et de responsabilité signée par cette dernière le 28 avril 1994 ne lui conférait

°) alors que, lorsque le prévenu invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences du droit au procès équitable, les juges du fond sont tenus de dire si la procédure suivie est ou non conforme

de conformité, entérinait l'existence, après travaux, d'une superficie habitable de 313 mètres carrés qui était ainsi reconnue par l'administration, ce que confirmait le procès-verbal d'audition de M.

de conformité, et le 14 septembre 1998, date d'acquisition du bien par l'auteur de la société Canal B immobilier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour écarter

réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans même demander d'ailleurs à reprendre l'emploi qu'elle avait occupé ; qu'elle en déduisait que ce comportement confirmait

mer et de la pêche, que le numéro de certification présenté dans la déclaration de conformité, établie par le fabricant, ne correspond à aucune certification inscrite dans leur base de données.

Aux termes de l'article L. 6316-2 du même code : " La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance

V... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés alors « que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que lorsqu'un salarié est titulaire d'un certificat E

d'études chauffage sanitaire Marchal et la société Liebermann ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la preuve des non-conformités

Y..., qui avait donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité, parce que M.

de conformité de la cote en bout de pale ; 3) les secteurs bocagers relictuels, les bosquets, les haies et les arbres isolés balisés par l'écologue et l'éventuel accord de l'inspection des installations

Aux termes de l'article L.642-30 du même code : " L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.

à Mme [G] de faire réaliser les travaux de réfection de la salle de bain de son appartement conformément aux préconisations expertales et de faire appel à un organisme indépendant pour obtenir un certificat

; que l'article 1 précise : la marque AB de certification a pour objet d'identifier par son étiquette qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire certifiée agriculture biologique est conforme aux

Elektrik GmbH, dont le siège est [...], 14°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, 15°/ à la société Espace confort

Elle soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française, et que sa filiation emporte effet sur sa nationalité.