Yasemin, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

A... était de caractère commercial, sans constater les éléments de fait desquels résultait cette appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures

Lorsqu'une cause justifiant la cessation de la mesure       d'internement est invoquée, le tribunal est toujours compétent       pour l'apprécier.

/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le débiteur n'a pas été en mesure

judiciaire et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cessation

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

de l'exposition aux bruits lésionnels, faisant apparaître au minimum pour la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par dix la somme des déficits mesurés sur les fréquences

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures

A... n'avait commis aucune faute de gestion, que si en 2012 une partie de l'effectif salarié aurait pu être licenciée pour favoriser le redressement de l'entreprise, cette mesure, par sa lourdeur et son

    Le 22 avril 2013, le ministère public requit la cessation de la mesure de soutien aux parents et l’application d’une mesure de placement institutionnel. 15.

lourde ; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale en référé afin de contester cette mesure

des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que le tribunal de commerce a fixé au 18/07/2024 la date provisoire de cessation des paiements,

fixe les limites du litige doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que par la mention selon laquelle le licenciement "est consécutif à la cessation