[K] et la cession de capital, étant précisé, d'une part, que M.

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de cession

l'exploitation sans contrat des illustrations réalisées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire qu'elle avait consenti des cessions

de biens intrinsèquement similaires ; que ni un hangar de 300 m , ni un ensemble constitué d'un hangar et garage de 377 m et 70 m de bureaux, ne constituent des biens intrinsèquement similaires à celui

, elle demeure tenue au titre des créances nées du chef du débiteur antérieurement à la cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société SICOB

de l'entreprise peut intervenir dans le cadre d'un redressement judiciaire, ou dans celui d'une liquidation judiciaire dont il constitue une modalité de mise en oeuvre, l'extension de cette procédure

Y... a demandé l'annulation pour dol des trois cessions intervenues le 11 juillet 1985 en faisant valoir que la situation comptable établie au 30 avril 1985 et qui avait permis de fixer les conditions

Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M.

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2019), M. et Mme K..., mariés sous le régime de la communauté légale, sont convenus, par acte du 7 novembre 2005, d'adopter celui de la séparation de biens.

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même

[Q] se retire unilatéralement du projet de cession.

ne sont pas unies à celles relatives à la cession par un lien d'indivisibilité imposant l'annulation de l'entier jugement en cas d'annulation de la cession ; qu'en l'absence de vice affectant la saisine

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le

X... pour liquidateur; que les parties sont convenues que toute cession ne serait reconnue valable qu'à la condition d'être constatée par un acte sous seing privé établi en présence du bailleur ou celui-ci

officine effectuée cependant à moindre prix mais qui lui a permis de régler ses dettes accumulées et grâce aux concours bancaires qui ont cependant généré frais et intérêts ; elle souligne que le prix de cession