causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 7112-5 du code du travail

du cessionnaire condamné à payer des indemnités d'occupation et prononçant un sursis à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnaire contre M.

de bail du 29 décembre 1986 était nécessaire à la gestion de l'entreprise et qu'il était compris dans le plan de cession ; que, par acte du 17 janvier 1990, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession

A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société. 4.

le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire; que la cour d'appel, statuant sur les poursuites dirigées contre

transfert de l'acte, l'acte de cession ne contient aucun engagement de poursuivre les contrats en cours puisqu'elle est désignée seule bénéficiaire du contrat de fortage, - il n'y a pas reprise d'une

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ladouet investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que, par contrats

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOCIMAT, partie civile, contre

elles et prononcé, en conséquence, la nullité des cessions intervenues, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le tribunal correctionnel avait indemnisé M.

de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril 2013 ; Attendu

de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril 2013 ; Attendu

de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril 2013 ; Attendu

de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril 2013 ; Attendu

de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril 2013 ; Attendu

d'actions successives, la société Sagitrans a pris le contrôle de la société CIABA en acquérant le 6 janvier 2000, 5997 actions, M.

X... ; que cette cession, acceptée par M. Y..., n'a cependant pas été suivie par la signature d'un contrat de franchise avec M.