à la société Parfip sont nuls ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Plebicom soutenait ne jamais avoir reproché aux sociétés Parfip et Easydentic

X..., et que l'obligation souscrite était dépourvue de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi, d'avoir déclaré nulle la convention des 1er et 21 février 1987, alors

souscriptions d'actions qui lui auraient été refusées en faisant valoir, s'agissant de l'indemnité de rupture, que son contrat prévoyait que si sa révocation devait intervenir "dans le cadre de la cession

[Z] [C], la nue-propriété de 6 parts de la SCI des [Adresse 9] et de 235 parts de la SCI du [Adresse 8], et M. [L] [C], la nue-propriété des 619 autres parts de cette dernière société. 6.

mise en accusation de Mahmut X... pour complicité et tentative de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné son renvoi devant la cour d'assises compétente ; "alors que, nul

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

Les consorts [A] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de cession à titre de dation en paiement figurant au paragraphe 2.2 du protocole transactionnel conclu entre les parties au mois de novembre

nom patronymique afin d'exercer des activités commerciales, et notamment de le déposer à titre de marque, se heurtaient à la prohibition des engagements perpétuels et que cet engagement était donc nul

[L] a reconventionnellement demandé que l'acte de cession de parts soit annulé pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière [C] fait grief à l'arrêt d'écarter

de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie, exposant dans leur plainte que, lors de l'examen du plan de cession

2] à PARIS (75020) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, laquelle vient aux droits de LA BANQUE POSTALE en vertu d’une convention de cession

l'avoir en conséquence condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que Fazzad Vahidi produisait un acte de cession

[G] recevables en leur action en nullité des cessions de parts intervenues, le 11 mars 1998, entre, d'une part, [K] [D] et M.

au prix global de 3 234 267,10 francs, la part des machines représentant la somme de 1 355 491,81 francs ; - que le contrat de cession porte la date du 25 mars 1991, mais il est établi que cette opération

X... de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur, de sorte qu'elle était nulle

Madame la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines soutient que les conditions sont remplies pour voir déclarer inopposable à son égard l’acte de cession du 23 décembre 2020.

La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l'objet de deux plans de cession en 2004, la banque ayant déclaré sa créance, et des poursuites pénales ont été engagées contre

de 2 284 800 euros ; qu'un litige est survenu avec l'administration quant à la nature de la somme dissimulée devant être taxée soit en tant que traitement ou salaire soit en tant que plus-values de cession