conditions du bail en cours lors de la promesse de vente, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Hiram, si, pour des raisons liées directement à la personne du cessionnaire

cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de se renseigner sur la valeur des parts de la société qu'il cède, quand bien même le cessionnaire

l'impossibilité dans laquelle allait à court terme se trouver la société Hobywash d'accomplir les prestations dues au cédé ; que l'arrêt se borne cependant à affirmer que la preuve de ce que le cessionnaire

professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée par le cessionnaire

Gioan" avait été "empêchée par un litige", dans la mesure où l'existence de droits réels immobiliers dans le patrimoine de Sogno à la date des faits supposait que la promesse de vente, de qui le cessionnaire

moyen, "1°) que sont irrecevables à former une tierce opposition les personnes ayant été parties ou représentées à la décision qu'elles attaquent ; que, dès lors, en recevant la tierce opposition du cessionnaire

celle-i est néanmoins parfaite dès cette ordonnance sous la condition suspensive générale que cette dernière acquière force de chose jugée et sous les conditions suspensives particulières dont le cessionnaire

Y... ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que ce bilan n'était qu'une situation estimative donc approximative et que les cessionnaires ne pouvaient l'ignorer, que c'est en connaissance de cause

demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en ordonnant la restitution des sommes versées en exécution du jugement, alors, selon le moyen, que si la seule circonstance que le cessionnaire

Y... étant désigné aux fonctions de commissaire à l'exécution de ce plan ; que se plaignant de l'occupation des lieux faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, la société à responsabilité

la loi du 25 janvier 1985, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, dès lors que le cessionnaire

créance, a violé le texte précité ; 2 / que, si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire

rejeter ses demandes en constatation de la qualité d'occupant sans droit ni titre de celle-ci et en expulsion, alors : « 1°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire

dire les cessions parfaites, n'ont méconnu ni leur mission, ni le principe de la contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires

irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre l'avocat, auquel il était reproché de n'avoir pas conseillé à ses clients de déclarer leur créance de restitution au passif de la société cessionnaire

droits par la suite) avait bien accepté que les risques et obligations du cédant lui soient transférés, notamment au sujet des obligations de sécurité et de la possibilité de porter au passif du cessionnaire

La société Locam est devenue cessionnaire du second contrat. 2.

du 30 mars 1999, la société Clinique chirurgicale Courty (la société cédante) a cédé à titre onéreux à la société Clinique Sarrus-Teinturiers et à la société Clinique Saint-Nicolas (les sociétés cessionnaires