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5 565 résultats pour « chômage technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fda196dc51e7e5d54298975

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

- ordonné le remboursement par la société Technique et commercial automobile aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle

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CC

soc

6137230ccd58014677404c00

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Techni ciné phot, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00991

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523516_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la défenderesse de procéder dans le même délai à l’examen de sa situation au regard du règlement d’assurance chômage

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505b9

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

LES INTERESSES POUVANT FAIRE APPEL DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEDIC DEVANT LA COMMISSION DE L'ARTICLE 2" ; ATTENDU QUE LABASTIE AYANT ETE LICENCIE DU POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL OCCUPAIT DANS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89652

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Le dirigeant doit tout d'abord exercer des fonctions techniques réelles et nettement dissociées des fonctions de direction relevant du mandat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00094

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La personne qualifiée, aux termes de cette convention, « assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108612_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme A B soutient que le refus de son ancien employeur de lui verser l'allocation chômage méconnaît l'article L. 5421 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddad

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

de l'ASSEDIC, ... (12ème), 2°) Madame Nicole B..., déléguée syndicale CGC, demeurant comme ci-devant siège ASSEDIC, ... (12ème), 3°) du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02485

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

française du nettoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technique française de nettoyage à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef84d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

décider de la gestion financière de la société, ce qui impliquait que les attributions du directeur technique étaient distinctes de celles attachées au mandat social et que l'intéressé se trouvait par

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd4c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

l'enquête dont disposait le Parquet n'ayant permis que de déterminer la qualité de mandataire social de X..., laquelle n'est pas nécessairement incompatible avec celle d'un ayant droit aux allocations de chômage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee344ac6088318da11ba

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'attestation d'une salariée qui se limite à rapporter les confidences de la responsable technique ainsi recrutée sur le fait que M.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527be

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210472

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

décembre 2011 mentionnaient clairement une seule rémunération versée au titre de son emploi de « Gérant », rémunération sur laquelle ne figurait aucune retenue au titre des cotisations d'assurance chômage

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CA

Chambre sociale

6316e77a6464464f130f5ec5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sciences et Techniques de l'Eau au remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois d'indemnités, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

G..., engagé le 5 mars 1986 par la société Des Eaux minérales de Challes en qualité de manoeuvre et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable technique de l'établissement thermal, a été licencié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [6].

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558da

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DALARD A RESTITUER A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) 9 074,10 FRANCS, REPRESENTANT LES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE

Source officielle