#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 28 mars 2023), en application d'un accord du 12 février 2019 sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale

Par jugement du 2 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a accordé à [S] [Z] un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, pour surseoir à la mesure d'expulsion

condamnée à payer des dommages-intérêts à la SLTC, et a déclaré les actions dirigées par la SLTC et la société PCB service contre les sociétés Nova games et Gewete irrecevables comme tardives en application

X...malgré l'absence d'affectation de celui-ci au port de Nice à titre exclusif, l'incluant ainsi dans le champ d'application de l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur " prévention

A... et R..., l'arrêt retient que, faisant application de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, elle a défini précisément la mission du rapporteur, limitée à la recherche d'éléments exclusivement

à ces exclusions.

dévoiler contradictoirement les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ

oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; et que (p.4), sur les griefs relatifs à la saisie irrégulière de documents, le grief d'ingérence disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champs

7 février 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaire, de dommages et intérêts et indemnités diverses en application

Par ailleurs, les dispositions de l'article L225-17 du Code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d'évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen.

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque

#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ

de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions, alors « que l'application de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions sans

substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Bondues et Leers, en application

comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de son établissement de Cantin, en application

s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de son établissement de Petite Forêt, en application